Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Le transfert de propriété du logement concerné est effectué suivant les règles en vigueur après règlement de la totalité du prix du logement.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — ..............................(sans changement jusqu'à) totalité du prix du logement.
Dans ce cas, l'acquéreur continuera à s'acquitter du montant des frais et charges liés à la gestion des parties communes, conformément à la législation en vigueur. ».
