Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE III — DES MODALITES DE LA LOCATION-VENTE
Article 17
Le contrat de location-vente prévu à l'article 11 ci-dessus est établi auprès d'une étude notariale.
Il doit notamment préciser le caractère suspensif de la location-vente dans le cas de non-respect par le bénéficiaire de l'une des conditions qui y sont prévues. 29 avril 2001
