Décret exécutif n° 01-105
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics
CHAPITRE III — DES MODALITES DE LA LOCATION-VENTE
Article 16
Les demandes sont traitées selon les conditions et modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 16. — ....................(sans changement jusqu'à) arrêté du ministre chargé de l'habitat.
Le promoteur immobilier notifie au demandeur de logement, via la plate-forme électronique, la suite réservée à sa demande et la notification de tout autre document. ».
