CHAPITRE III — DES MODALITES DE LA LOCATION-VENTE
Article 15
La demande d'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente est formulée auprès du promoteur concerné sur un imprimé-type dont le modèle est fixé par le ministre chargé de l'habitat.
La demande est introduite suivant les délais arrêtés par le promoteur dans le cadre d'annonces publicitaires.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 15. — La demande d'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente, est introduite auprès du promoteur immobilier en s'inscrivant sur la plate-forme électronique dédiée à cet effet.
La demande est introduite à l'ouverture de l'inscription annoncée par tout moyen de communication suivant les délais arrêtés par le promoteur immobilier. ».
