Décret exécutif n° 01-105 · ج.ر عدد 25 لسنة 2001 معدَّل
Décret exécutif nº 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d'acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics

CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE

Article 14

Peut bénéficier de la location-vente tout occupant d'un logement locatif public remplissant les conditions prévues ci-dessus, sous réserve qu'il s'engage à restituer le logement en question à l'organisme bailleur dès la prise de possession du logement objet de la location-vente.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)

آخر صيغة معروفة

« Art. 14. — Peut bénéficier de la location-vente tout locataire et/ ou son conjoint d'un logement locatif public remplissant les conditions prévues ci-dessus, sous réserve qu'il s'engage à restituer le logement en question à l'organisme bailleur avant la prise de possession du logement objet de la location-vente.

Tout demandeur et/ ou son conjoint bénéficiaire d'un logement de fonction ou d'astreinte incessible peut postuler à l'acquisition d'un logement dans le cadre de la location-vente. ».

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