CHAPITRE II — DES CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE
Article 12
Le non-paiement par le bénéficiaire de trois
(3) échéances consécutives entraîne l'application d'une pénalité de 5% du montant de la mensualité.
En cas d'impayés de six (6) mensualités, le contrat de location-vente est résilié aux torts du bénéficiaire. Le promoteur se réserve le droit dans ce cas d'engager auprès des juridictions compétentes une procédure en vue de l'expulsion de l'occupant du logement concerné.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-35 (ج.ر عدد 4 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 24-203 (ج.ر عدد 43 لسنة 2024)
آخر صيغة معروفة
« Art. 12. — Le non-paiement, par le bénéficiaire de chaque mensualité dans les délais impartis selon l'échéancier convenu, entraîne une pénalité de retard de 5% par mois sur chaque mensualité et les frais et les charges liés à la gestion des parties communes.
Le non-respect par le bénéficiaire de l'une de ses obligations contractuelles fixées dans le contrat de location-vente et le non-paiement de trois (3) mensualités consécutives, après une (1) mise en demeure adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen de notification légal, entraînent la résiliation du contrat location-vente sous sa responsabilité.
Le promoteur immobilier ou le gestionnaire des biens dûment désigné par le promoteur immobilier engage, dans ce cas, auprès des juridictions compétentes, une procédure en vue de la résiliation du contrat location-vente et l'expulsion de l'occupant du logement concerné, conformément aux dispositions législatives en vigueur. ».
