Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE I — LA COMMISSION NATIONALE DES BIENS CULTURELS
Article 7
La commission nationale des biens culturels se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son président.
