Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001.
Ali BENFLIS.
