Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE II — LA COMMISSION DE WILAYA DES BIENS CULTURELS
Article 21
La commission de wilaya des biens culturels transmet ses avis sur les dossiers qu'elle aurait examinés à la commission nationale des biens culturels.
Toutefois, pour les dossiers se rapportant aux demandes d'inscription sur la liste de l'inventaire supplémentaire des biens culturels ayant une valeur locale significative pour la wilaya concernée, la commission de wilaya des biens culturels délibère en premier et dernier ressort.
