Décret exécutif n° 01-104
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-104 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril portant création d'un chapitre et virement de collectivités locales. 2001 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale et de la commission de wilaya des biens culturels
CHAPITRE II — LA COMMISSION DE WILAYA DES BIENS CULTURELS
Article 17
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres quinze (15) jours au moins avant la date prévue de la réunion.
Toutefois, pour les sessions extraordinaires ce délai peut être réduit sans être inférieur à huit (8) jours.
