Décret exécutif n° 01-103
· ج.ر عدد 25 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-103 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001 crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement pour 2001, du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Section III Direction générale de la protection civile, Sous-section I Services centraux, un chapitre n° 34-97 intitulé :
"Protection civile Frais de fonctionnement de la brigade canine".
