Article 9

L'office est habilité, conformément à la législation en vigueur et les dispositions du présent décret, à: effectuer toute opération commerciale, immobilière, industrielle et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement; contracter tout emprunt; prendre des participations dans toute société, créer des filiales, contracter tout partenariat ; gérer le patrimoine qui lui est propre et celui dont il obtient la jouissance; planifier et mettre en œuvre les programmes annuels et pluriannuels d'investissements.

Il bénéficie du droit de jouissance du domaine public qui lui est affecté. Il dispose des modalités de la législation en matière d'acquisition et de gestion du domaine qui lui est nécessaire, y compris celles induites par la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, susvisée.