Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 7
L'office étudie et propose à l'autorité de tutelle la politique de tarification et de redevance dans le domaine de l'assainissement et veille à son application.
