Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 5
L'office est régi par les règles administratives dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers. 22 avril 2001
