Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE V — DU CONTROLE
Article 26
L'office est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
