Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
L'Etat accorde à l'office des contributions financières en compensation des sujétions de service public qu'il peut éventuellement lui imposer et lesquelles seront précisées dans le cahier des clauses générales.
