Décret exécutif n° 01-102
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-102 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'office national de l'assainissement
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
L'exercice financier de l'office est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'office met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont délégués par l'Etat.
