Décret exécutif n° 01-101
· ج.ر عدد 24 لسنة 2001
معدَّل
Décret exécutif nº 01-101 du 27 Moharram 1422 correspondant au 21 avril 2001 portant création de l'Algérienne des eaux
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L'établissement est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière.
