Article 27

Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.

Le (ou les) commissaire (s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l'établissement adressé au conseil d'orientation et de surveillance, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances. 28 Moharram 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 22 avril 2001