Décret exécutif n° 01-100
· ج.ر عدد 23 لسنة 2001
Décret exécutif nº 01-100 du 24 Moharram 1422 correspondant au 18 avril 2001 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de calamités naturelles et de risques technologiques majeurs
Article 1er
En application des dispositions des articles 89 et 93 de la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 90-402 du 15 décembre 1990, susvisé.
