Décret n° 94-14
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
Décret législatif n° 94-14 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994 complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Article 2
Le présent décret législatif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 28 mai 1994.
Liamine ZEROUAL.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 12 Moharram 1415 ALGERIENNE N° 40 22 juin 1994 DECRETS
