Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE VI — DES INFRACTIONS ET DES PEINES RELATIVES AUX NAVIRES DE PECHE ETRANGERS
Article 94
En cas de non paiement dans les trois (03) mois qui suivent le jour où la condamnation est devenue définitive, le navire est vendu par les services des domaines, conformément à la législation en vigueur.
