Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE VI — DES INFRACTIONS ET DES PEINES RELATIVES AUX NAVIRES DE PECHE ETRANGERS
Article 92
En cas de récidive, la ou les personnes reconnues coupables d'avoir exercé la pêche dans les eaux sous juridiction nationale sont punies d'une amende de 600.000 à 4.000.000 DA et la confiscation du navire à l'aide duquel l'infraction a été commise.
