Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 85
En cas de récidive, les peines prévues aux articles 64 à 84 ci-dessus entraînent le retrait provisoire du livret professionnel maritime du contrevenant pour une période ne pouvant excéder une (1) année.
