Article 82

Quiconque pratique la pêche au moyen d'engins ou de procédés de pêche prohibés pendant les périodes des heures de fermeture est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les engins utilisés sont dans tous les cas saisis.