Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 81
Quiconque pratique la pêche dans les zones interdites, est puni d'une peine d'emprisonnement de six
(06) mois à un (01) an et d'une amende de 100.000 à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
