Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE II — DE L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre I — Des conditions pour l'exercice de la pêche
Article 7
Toute acquisition, vente, importation, ou mutation de propriété de navires de pêche par des personnes physiques ou morales, est soumise à l'approbation de l'administration des pêches.
