Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 75
Quiconque détient à bord de tout bâtiment se trouvant sur la côte, d'engins destinés à la pêche au feu ainsi que celle-ci, est puni d'une amende de 50.000 à 100.000 DA.
