Article 72

Quiconque coupe des filets qui viennent à s'entremêler sans le consentement mutuel des intéressés, est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 DA.

Toutefois, toute responsabilité dans le dommage cesse si l'impossibilité de séparer les filets par d'autres moyens est prouvée.

La recherche de la faute est déterminée par l'ordre d'arrivée sur les lieux de pêche.