Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 69
Quiconque amarre, accoste ou tient son navire sous quelque prétexte que ce soit, sur les filets, bouées ou autre attirail de pêche appartenant à autrui, est puni d'une amende de 20.000 à 40.000 DA.
