Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 68
Quiconque arrive sur un lieu de pêche et se place ou jette ses filets ou autres engins de manière à nuire ou à gêner ceux qui ont commencé leurs opérations de pêche, est puni d'une amende de 20.000 à 80.000 DA.
