Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 64
Quiconque pratique la pêche commerciale ou scientifique sans les autorisations ou titres requis est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) ans, d'une amende de 20 000 à 40 000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
