Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 63
Quiconque procède à la construction, à la modification ou à la transformation totale ou partielle de navire de pêche sans l'autorisation préalable des autorités compétentes, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DA.
