Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE V — DES SANCTIONS ET DES PEINES
Article 62
Quiconque acquiert, vend, importe ou procède à une mutation de propriété de navires de pêche, sans approbation préalable de l'administration des pêches, est puni d'une amende de 100.000 à 200.000 DA assortie de l'annulation de la transaction.
