Décret n° 94-13 · ج.ر عدد 40 لسنة 1994 ملغى

Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales

TITRE IV — DES MESURES D'ORDRE ET DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des infractions

Article 61

Tout propriétaire, armateur, capitaine ou autre membre de l'équipage est tenu de laisser opérer sur son navire les agents habilités à effectuer les visites d'inspection et de contrôle.

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