Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE IV — DES MESURES D'ORDRE ET DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des infractions
Article 56
L'usage pour la pêche de substances ou d'appâts prohibés, même non susceptibles d'affaiblir, d'étourdir, d'enivrer ou de tuer les animaux et végétaux marins et dulçaquicoles est interdit.
