Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE IV — DES MESURES D'ORDRE ET DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre II — Des infractions
Article 54
La détention, le transport, le transbordement, le stockage, le traitement, la manipulation, l'exposition et la mise en vente des produits pêchés soit à l'aide de dynamite ou de toute autre matière explosive, soit de substances ou d'appâts pouvant affaiblir, enivrer ou détruire les animaux marins ou dulçaquicoles sont interdits.
