Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE IV — DES MESURES D'ORDRE ET DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre I — Des mesures d'ordre
Article 52
Lorsque les filets appartenant à des pêcheurs différents viennent à s'entremêler, il est interdit de les couper sans le consentement mutuel des intéressés.
