Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE IV — DES MESURES D'ORDRE ET DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre I — Des mesures d'ordre
Article 50
Il est interdit de mouiller ou de fixer ses filets ou tout autre engin de pêche dans un endroit où se trouve déjà établis d'autres pêcheurs, l'ordre d'arrivée étant déterminant..
