Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
Chapitre II — Organes d'application
Article 4
Aux fins de la mise en œuvre du présent décret législatif, le ministre chargé de la pêche met en place les organes d'application spécialisés à cet effet.
Il associe les autres organismes concernés, pour une meilleure prise en charge de l'activité des pêches. 12 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 1994
