Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE IV — DES MESURES D'ORDRE ET DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre I — Des mesures d'ordre
Article 46
Il est interdit d'effacer, de rendre méconnaissable, de couvrir ou de cacher au moyen quelconque les noms, lettres et numéros portés sur les navires et leurs accessoires.
