Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE IV — DES MESURES D'ORDRE ET DES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PECHE › Chapitre I — Des mesures d'ordre
Article 44
Tout navire exerçant la pêche dans les eaux sous juridiction nationale doit porter l'indication de son nom, de son port d'attache et de son numéro d'immatriculation conformément à la législation en vigueur.
