Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE III — DE LA POLICE DES PECHES › Chapitre I — Recherche et constatation des infractions
Article 41
L'administration des pêches compétente peut, si elle l'estime nécessaire, se constituer partie civile et demander au nom de l'Etat réparation des dommages subis par la collectivité du fait de l'infraction commise.
