Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE III — DE LA POLICE DES PECHES › Chapitre I — Recherche et constatation des infractions
Article 39
Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à la moitié de la somme obtenue par l'addition des montants maximum et minimum de l'amende prévue.
