Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE III — DE LA POLICE DES PECHES › Chapitre I — Recherche et constatation des infractions
Article 37
Il y a récidive lorsque au cours des deux années précédant la constatation de l'infraction, il a été rendu contre le contrevenant au moins un jugement pour infraction aux dispositions du présent décret législatif.
La récidive s'étend au propriétaire du navire, à son armateur ou son capitaine.
