Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE III — DE LA POLICE DES PECHES › Chapitre I — Recherche et constatation des infractions
Article 30
Les agents verbalisateurs sont habilités à requérir la force publique pour la poursuite et la constatation des infractions à la législation des pêches ainsi que, pour la saisie des filets, engins et matériels prohibés et des produits pêchés en violation des dispositions du présent décret législatif. 12 Moharram 1415 JOURNAL OFFICIEL 22 juin 1994