Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
Chapitre I — Principes généraux
Article 2
L'évaluation, la protection et la préservation des ressources halieutiques et dulçaquicoles sont d'intérêt général.
De ce fait, elles impliquent une exploitaion rationnelle et équilibrée, dans un cadre de développement harmonieux de l'activité des pêches.
