Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE III — DE LA POLICE DES PECHES › Chapitre I — Recherche et constatation des infractions
Article 29
La recherche des engins prohibés pourra être faite à domicile, chez les marchands et fabricants de matériels de pêche dans le cadre de la législation en vigueur.
