Décret n° 94-13
· ج.ر عدد 40 لسنة 1994
ملغى
Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales
TITRE III — DE LA POLICE DES PECHES › Chapitre I — Recherche et constatation des infractions
Article 28
Les agents mentionnés à l'article 26 ci-dessus sont habilités à visiter à tout moment les navires, embarcations, établissements de pêche, entrepôts et autres lieux ainsi que, les moyens de transports utilisés pour les produits de la pêche.
