Décret n° 94-13 · ج.ر عدد 40 لسنة 1994 ملغى

Décret législatif n° 94-13 du 17 Dhou El Hidja 1414 correspondant au relatives à la pêche 28 mai 1994 fixant les règles générales

TITRE III — DE LA POLICE DES PECHES › Chapitre I — Recherche et constatation des infractions

Article 26

Sont habilités pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent décret législatif, les officiers de police judiciaire, les commandants des bâtiments des forces navales et les agents du service national des gardes côtes.

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